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amiable et contradictoire, diligentée à l'initiative de l'assureur de la commune de Pamiers ; elle produit également la liste détaillée des prestations versées à la victime, telles que listées par le

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03389_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Une expertise amiable a été diligentée en septembre 2020.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00336_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

a pour objet de rechercher un tel lien et que l'expertise amiable réalisée en 2018 au contradictoire de la commune concluait à la certitude de ce lien ; la tranchée creusée le 16 mars 2018 a provoqué

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01112_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Durant la présence de l'expert, le bruit est resté limité, l'expert ayant lui-même relevé qu'il s'agissait " d'une soirée calme ".

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01202_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Taux imputable : 10% restant était lié au syndrome restrictif en lien avec les épaississements pleuraux et l'atélectasie secondaire à l'exposition à l'amiante ". Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00775_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

amiable.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

C A, dans les droits duquel il est subrogé, ainsi que la somme de 1 050 euros au titre des frais d'expertise amiable dont il s'est acquitté ; 4°) de condamner la SHAM au paiement des intérêts légaux

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Cette société a d'abord saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, qui a fait droit à sa demande d'expertise.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Ce même courrier invitait également la commune à envisager l'organisation d'une expertise amiable à l'initiative de son assureur, à défaut de quoi il serait procédé à la saisine du juge " dans un délai

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01641_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il ne résulte ni de ce rapport d'expertise ni d'aucune autre pièce du dossier médical de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Le taux d'invalidité pour la baisse de l'acuité visuelle proposé est de 58,5 % que l'expert estime imputable à 80 % au service.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Si l'ONIAM demande également que soit écartée des débats l'expertise amiable des Drs Guéguen et Treluyer, devant lesquels avaient été produits les pièces listées au point précédent, il ne ressort pas des

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

de règlement amiable mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02398_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

D..., le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté une expertise par une ordonnance du 12 juillet 2019. L’expert a remis son rapport le 9 janvier 2020.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00158_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

A défaut de solution amiable, l'entreprise DFC a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande d'expertise. Désigné le 7 mai 2013, l'expert a remis son rapport le 30 mars 2016.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. 5.

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