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114 243 résultats pour « faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02884_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

énérés par la procédure pénale introduitec/M. C

DCA_24VE00252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... soutient que le jugement contesté est insuffisamment motivé faute pour les premiers juges de ne pas avoir analysé un à un chacun des faits invoqués en première instance en vue de faire présumer le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01100_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Il est constant que la requérante ne fait état d'aucune faute intentionnelle que son employeur, la commune de Porto-Vecchio, ou l'un de ses préposés aurait commise à son égard, ni même d'une faute inexcusable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03197_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la société appelante d'avoir introduit de réclamation préalable dans les conditions et formes stipulées par le marché du 30 octobre 2013

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02731_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

semaines ", mais au-delà du 6 avril 2016, " les arrêts de travail sont motivés par le retour à l'état antérieur qui évolue pour son propre compte indépendamment du fait déclaré comme accidentel ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL04263_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

cesser ces faits ; 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02648_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

pas enseigner les caricatures, on ne se moque pas du prophète " et " si on me donne de l'explosif, je me fais sauter.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00539_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

administratif de Rennes d'annuler la délibération du 9 décembre 2021 du jury de soutenance du master de psychologie sociale du travail (PSTO) et des organisations, parcours ergonomie et psychologie des facteurs

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00790_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un arrêté du 7 mars 2024, le préfet de la Moselle a toutefois refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01943_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par arrêté du 7 octobre 2021, le préfet de la Côte-d'Or a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01125_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02223_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dû faire un examen global de l'ensemble de ces faits pour apprécier s'ils avaient pu entraîner une dégradation de ses conditions de travail ; - une sanction disciplinaire, fondée sur des faits relevant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03260_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Le 15 octobre 2022, il a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00360_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il soutient que : - la marque " Toastiligne " constitue une allégation de santé au sens de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 13 du règlement (CE) n°1924/2006 en ce qu'elle fait référence

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01393_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

étaient anciens et isolés ; en tout état de cause, le caractère isolé ou ancien d'un fait n'est pas, en lui-même, de nature à faire obstacle à une décision de refus de délivrance d'une carte professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02601_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D’une part, le fait de qualifier un logement d’indécent va au-delà de la simple constatation matérielle de faits et n’entre donc pas dans le champ d’application précité des dispositions de l’article R.531

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01192_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a statué que sur la faute commise par l'Etat du fait du harcèlement moral et des faits de discrimination qu'il a subis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02022_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu’une faute

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01204_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Compte tenu de la nature des faits pour lesquels M.

Source officielle

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