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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
Cette garantie fait obstacle à ce que l'autorité administrative prononce les sanctions administratives prévues à l'article L. 331-7. ll cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
En se bornant à faire valoir que cet état de fait résulte du logiciel, qui renseigne " NS " par défaut et qu'il ne lui a pas été reproché de ne pas produire des justificatifs, Mme B ne conteste pas utilement
DCA_21NC00964_20220609
9 juin 2022
laquelle viole le principe général du droit faisant obstacle à ce qu'une nouvelle sanction soit prononcée pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une précédente sanction ; - l'arrêté attaqué est entaché
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
3ème chambre
DCA_22PA00590_20230124
24 janvier 2023
A a refusé à plusieurs reprises d'effectuer une partie des tâches prévues par son contrat de travail, faits réitérés alors qu'il avait déjà été sanctionné par des mises à pied et un avertissement ; il
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
et de connaître les faits reprochés () ".
1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions
8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
composés d'une société constituée conformément aux dispositions du code du sport " peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés, dans le cas où ils ont été les
2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22TL22513_20241226
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04384_20240206
6 février 2024
l'objet et doit être regardée comme lui ayant ainsi déjà infligé une sanction ; - cette première sanction faisait obstacle à ce que la poste lui inflige, à raison des mêmes faits, la sanction en litige
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01842_20221013
13 octobre 2022
Or l'intéressée n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges.
DCA_23NC00071_20230925
25 septembre 2023
valoir ses droits à la retraite, l'intéressée aurait fait l'objet d'une nouvelle sanction d'une durée maximale d'une année, qui aurait couvert la période au cours de laquelle elle a été privée d'emploi
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
à engager la responsabilité de la commune ; - les menaces explicites, établies et non contestées de sanction à son encontre dans la mesure où elle solliciterait sa réintégration constituent une faute
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
Il n'apparaît pas, d'autre part, que Mme B n'aurait pas été en mesure, tout au long de la procédure disciplinaire, de faire valoir des éléments de nature à atténuer les fautes susceptibles de lui être
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
A a été sanctionné à deux reprises à raison des mêmes faits. 9.
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