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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00980_20250213
13 février 2025
- elle est entaché de violation de la loi, faute d'indication du cas susceptible de justifier la mesure ; - son principe et sa durée sont excessifs ; - elle n'est pas motivée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
Toutefois, l'appelante fait valoir que cette reconstitution est incomplète faute de tenir compte de la promotion à la classe exceptionnelle dont elle aurait pu bénéficier dès le 1er septembre 2019, et
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
DCA_22LY00672_20230615
15 juin 2023
Ils soutiennent que : - le centre hospitalier de Montceau-les-Mines a commis une faute de lecture erronée de l'IRM du 15 avril 2014 ; - les HCL ont commis une faute en ne réinterprétant pas les IRM
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01696_20240514
14 mai 2024
Les fautes imputables à l'établissement public de santé présentant un lien de causalité avec les séquelles psychologiques conservées par M.
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
En ce qui concerne les chutes de dalles des faux-plafonds : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
Il incombe au juge retenant l’existence d’une faute du service public hospitalier lors de la prise en charge d’un patient de déterminer quelles en ont été les conséquences.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
Il en résulte que ce document est un faux. M. B a également produit un acte de naissance du 29 novembre 2019.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
Mme D s'étant présentée à l'hôpital dès le 16 octobre à 5 heures 30, la faute constituée par l'absence de remise de la fiche de conseils de surveillance n'a pu être à l'origine d'aucun retard de prise
9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
des irrégularités relevées dans la comptabilité de la société ne présentait pas un caractère de gravité suffisant susceptible de conclure à l'absence de toute valeur probante ; - aucun système de fausse
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
A, le même avis a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison de l'utilisation de papier recyclé, du mode d'impression utilisé, de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
de l'ANSM à l'origine des dommages dont ils demandent la réparation ; 3°) à titre très subsidiaire, de retenir comme exonératoires les fautes commises par le laboratoire Sanofi et les médecins et de
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
DCA_23LY02981_20240522
Saint-Etienne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'aide-soignante au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
soupçonner l’existence d’une fraude commise par ses fournisseurs, qui n’est d’ailleurs pas établie, sont dénués de pertinence ; - la doctrine référencée 3 A-7-07 du 30 novembre 2007 retient comme indice
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
des constructeurs de l'immeuble de la copropriété est à l'origine des désordres qu'il leur appartenait de prévenir par des aménagements ou des équipements appropriés ; l'immeuble a été construit trop
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
du dommage allégué, qui trouve son origine dans des soins pratiqués avant le 5 septembre 2001.
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
des revenus, non pas selon la méthode forfaitaire et approximative de l’article 669 du code général des impôts applicable aux droits d’enregistrement, mais suivant celle de l’évaluation économique faute
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