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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01585_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Alpes-de-Haute-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un arrêté du 30 décembre 2019, le maire de Salon-de-Provence a délivré le permis ainsi sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02704_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02446_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Si l'intéressé établit sa présence habituelle en France depuis le mois d'août 2016, ainsi qu'une activité professionnelle jusqu'à son incarcération en 2020, c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La société Egem Ege Méditerranée soutient que : - elle ne fait pas partie du groupement de maîtrise d'œuvre ; - elle n'a pas commis de faute.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur le principe de responsabilité : En ce qui concerne les fautes médicales : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il fait valoir que : - si M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
dirigées à son encontre en ce qu'elles se fondent sur une supposée faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 5°) subsidiairement, de constater que la preuve de la matérialité des faits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
27 février 2023
des constructeurs est engagée ; - leur responsabilité est également engagée du fait de fautes extracontractuelles ; - elle est également engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00194_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du fait d'une chute survenue à Marseille le 21 mars 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
avoir subis du fait de la faute commise par la présidente de la métropole dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de stationnement des gens du voyage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00230_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'espèce, il ressort des pièces des trois dossiers de demande de permis de construire que la société AIC Provence a fait apparaitre l'état initial de l'environnement immédiat, comportant notamment des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute de M. D aurait concouru au dommage. Celui-ci ayant un caractère accidentel, et ne résultant ni d'une faute de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
qualifiant la présence en France de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un jugement du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de la faute commise par le maire de Saint-Rémy-de-Provence en délivrant une autorisation d'urbanisme illégale
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
un passage obligé et usuel pour elle ; - dès que les faits lui ont été signalés, la commune de Narbonne a fait preuve de réactivité en sécurisant davantage le lieu de l’accident sans que cette intervention
Source officiellePage 18 sur 1771