après l'expiration du délai d'appel et qu'aucun moyen se rattachant à une telle cause juridique n'avait été soulevé devant la cour avant l'expiration de ce délai.

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son appel n’est pas fondée ; - la cession du 30 janvier 2019 devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande à la cour d’annuler le jugement n° 2502484 du 22 mai 2025 du tribunal administratif de Grenoble

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Aux termes d’une part, de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du

apportait des éléments nouveaux au soutien de sa demande.

de ce délai par la constitution de partie civile ; - le point de départ de ce délai ne pouvait se situer avant le 27 février 2007, date de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, ou avant le 26 octobre 2005

Par une décision n° 455418 du 21 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 juin 2021 et a renvoyé devant la cour l'affaire

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Vosges : 2.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le département des Alpes-Maritimes doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2021, 29 avril 2022 et 10 novembre 2022, M. et Mme B D, représentés par Me Mouseghian, demandent à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Elle soutient que : - l’irrecevabilité tirée du défaut de la qualité pour agir des requérants n’a pas été relevée d’office par le premier juge, mais fait suite à une fin de non-recevoir soulevée en défense

Il soutient que : - la demande indemnitaire de M. B est irrecevable en ce qu'elle constitue une demande nouvelle en appel ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. M.

Procédures devant la cour : I.

Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme B et M. et Mme C devant le tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, l'EPLEFPA " I ", représenté par Me Dietsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

Ce permis modificatif est devenu définitif après le rejet de la demande de M. et Mme D tendant à l'annulation de cet arrêté en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°

de ce délai par la constitution de partie civile ; - le point de départ de ce délai ne pouvait se situer avant le 27 février 2007, date de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, ou avant le 26 octobre 2005

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 1er août 2024 sous le numéro 24BX01971, Mme B, représentée par Me Medhi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement