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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00624_20250828
28 août 2025
28 août 2025
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de la fonction publique, dans sa rédaction applicable : « Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Mme B, alors employée en qualité de membre du comité de direction du casino d'Alet-les Bains (Aude) par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er juin 2001, après avoir successivement exercé les fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
circonstance que les faits qui lui sont reprochés n'auraient donné lieu qu'à un rappel à la loi, n'est pas davantage susceptible de remettre en cause l'incompatibilité de ses manquements avec les fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B sont, eu égard aux fonctions exercées par l'intéressé, chargé, en qualité d'agent de police, d'assurer le respect des lois ainsi que la protection des personnes et des biens, et aux obligations de probité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02536_20240220
20 février 2024
20 février 2024
action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; - au surplus, et même lorsqu'ils ne sont pas d'une gravité flagrante, les faits reprochés à l'agent peuvent néanmoins justifier une sanction sévère s'ils sont incompatibles avec la nature des fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ces dispositions que les leçons qu'un enseignant ou moniteur donne avec le concours de personnes qu'il salarie ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel, quelles que soient les fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
aucune ambiguïté ou contradiction dans leurs énonciations, étaient suffisamment précis et présentaient un caractère de vraisemblance suffisant pour permettre à l'administration, qui connaissait les fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L'adéquation entre corps, grade et fonctions exercées. / Par principe, les agents sont affectés sur des postes dont les missions sont en adéquation avec leur corps d'appartenance et le grade détenu ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00019_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger sont détachés auprès de l'AEFE dans le cadre d'un contrat qui précise notamment la nature de l'emploi, les fonctions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02314_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger sont détachés auprès de l'AEFE dans le cadre d'un contrat qui précise notamment la nature de l'emploi, les fonctions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
13 février 2024
dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00337_20240213
13 février 2024
13 février 2024
dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
cette proposition du 29 octobre 2015 comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et que les documents joints décrivent de manière détaillée les fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01206_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, les frais de déplacement remis en cause par l'administration au-delà du kilométrage admis ont un caractère personnel et ne trouvent pas leur origine dans les fonctions exercées par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01575_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En outre, il ne ressort d'aucune disposition que l'arrêté du 21 décembre 2024 aurait dû préciser la fonction exercée par M. C au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.
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