A relève appel du jugement du 9 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère

Nantes ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 22 juillet

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés

français dans un délai de trente jours avec interdiction d'y revenir pendant un délai d'un an et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

de la somme de 85 314,61 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 juillet 2022.

l'exécution.

implicite née du silence gardé pendant deux mois par le directeur départemental des finances publiques de la Marne sur la réclamation qu’il a formée le 29 mars 2025 contre la saisie administrative à tiers

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler le titre de perception émis le 2 août 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son opposition à l’exécution de ce titre

A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'enjoindre au préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institution des Eaux de la Montagne Noire a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation du titre exécutoire n° TR2201124

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarl Squash Form a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération de

C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

d’assurer l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l’objet justifie de garanties de représentation suffisantes permettant de prendre à son égard, de manière

Par un jugement n° 2000818 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé le rejet implicite de la réclamation préalable formée par l'association Territoire de musiques

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande du 18 septembre 2024 tendant à

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée sous le n° 1900584, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif