D'autre part, selon l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

être admises () d) Plus de 100 personnes : Par deux dégagements jusqu'à 500 personnes, augmentés d'un dégagement par 500 personnes ou fraction de 500 personnes au-dessus des 500 premières.

Les dispositions de l’article L. 774-11 du code précité dont se prévaut la Polynésie française ne prorogent pas le délai de dix jours de notification de ce procès-verbal, mais celui de quinze jours dans

B... la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant qu’aucun des moyens d’appel n’est fondé.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2100417 du 20 mars 2023 est annulé. Article 2 : La demande de Mme B et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.

en méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et

L. 277 précité du livre des procédures fiscales.

B la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Persac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Dès lors le maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry pouvait, sans commettre d’erreur de droit, et en se fondant sur les dispositions de l’article L. 481-1 précitées du code de l’urbanisme, mettre

Dans ces conditions, la préfète de la Gironde a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-15 en refusant de délivrer à M.

Il y a lieu en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Traoré, conseil de Mme B.

L. 480 précité du code de l’urbanisme.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Société Générale une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Figeac au titre de l'article L. 761-1 du code de

A, la somme de 1 500 euros qu'il versera à la CAGV sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

En application des dispositions précitées de l'article L. 112-3 du code de la voirie routière, le maire est compétent pour délivrer un alignement individuel en présence d'une voie communale.

La communauté d'agglomération Pays basque incluant des communes de 3 500 habitants ou plus, les règles applicables pour la convocation de son organe délibérant sont celles prévues par l'article L. 2121

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (). ".

Aux termes de l’article L. 3221-2 de ce code : « Le président du conseil départemental est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes départementales (…) ».