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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05686_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00427_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00904_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00911_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02076_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02703_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02723_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02815_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE02929_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02984_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02985_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03130_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03262_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03410_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03453_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03498_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03511_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00093_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01013_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02397_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle

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