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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01437_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02501_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01500_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

situation régulière ; - qu'il est connu défavorablement des services de police dès lors qu'il a été signalé le 30 septembre 2014 pour détention de produits stupéfiants, puis le 26 mars 2018, pour usage illicite

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03788_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - les informations relatives aux faits retenus contre lui ayant été obtenues de manière illicite elles ne pouvaient être prises en considération pour établir la matérialité des griefs

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04955_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sans délai, et qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors que son comportement a été signalé pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en date du 6 août 2022 et usage illicite

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03135_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

par ordonnance pénale à une peine de 300 euros d'amende pour des faits commis en 2016 et 2021, respectivement de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et d'usage illicite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00808_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

totalité le fruit de l'infraction reprochée puisque son travail lui procurait aussi des ressources et qu'il devait constituer une épargne en espèces pour acquérir la " marchandise ", fût-ce de façon illicite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02095_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

obtempérer et de conduite d'un véhicule sans permis commis le 3 février 2015, par le tribunal correctionnel de Vesoul le 15 mai 2018 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00053_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

C a été condamné les 19 décembre 2019, 20 et 26 novembre 2020 et 1er décembre 2020 pour usage illicite de stupéfiants, puis, le 17 décembre 2021, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20810_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

soutient que la décision de La Poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20833_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

soutient que la décision de La Poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20834_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

soutient que la décision de La Poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20837_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

soutient que la décision de La Poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20840_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

soutient que la décision de La Poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01096_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

à sa réalisation, soit des sommes d’argent qui sont le produit direct de l’infraction dans la mesure où l’auteur de l’infraction est présumé avoir perçu un revenu équivalent à la valeur des biens illicites

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01097_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

dernier datant du 2 août 2024 pour des faits de refus d'obtempérer, blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois commises avec au moins deux circonstances aggravantes et usage illicite

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01247_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

le 11 août 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois mois d’emprisonnement pour avoir commis, le 9 juillet 2023, des faits de transport non autorisé de stupéfiants, d’usage illicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01563_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

judiciaire de Bobigny et du tribunal judiciaire de judiciaire de Marseille pour port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, conduite d’un véhicule sans permis et usage illicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00432_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

conditions et alors qu’il a été condamné, le 9 novembre 2022, par le tribunal correctionnel de Toulon à un an de prison avec sursis pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants et d’usage illicite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00754_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 31 janvier 2020 à une amende pour usage illicite de stupéfiants et, le 18 mai 2021, à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 18 mois

Source officielle

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