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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
Elle a ensuite présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV du 1er octobre 2017 au 17 juin 2020, date de la consolidation de son état de santé, soit durant 990 jours.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 5 décembre 2012, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent
7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
vérificateur s’est référé à des transactions portant sur des fonds de commerce d’entreprises ayant un code NACE identique à celui géré par la SARL LDA, situés à proximité de celui-ci et intervenues à une date
1ère chambre
DCA_22PA04452_20230406
6 avril 2023
Par ailleurs, si le requérant allègue et établit que le laboratoire " Euro Generics " ne commercialise pas la " Metformine " au Bangladesh, l'échange de courriels en date du 11 janvier 2021 versé au dossier
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner le département de la J à lui verser la somme totale de 41 333, 82 euros au titre des préjudices subis, avec intérêts courant à compter de la date
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
condamner le centre communal d'action sociale de Lyon à lui verser la somme de 39 777,32 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
4ème chambre
DCA_21NT03463_20220408
8 avril 2022
dispositions des articles 601 et 899 du code de procédure civile guinéen, que l'extrait d'acte de naissance et le jugement supplétif ayant fondé cet acte, fournis par le requérant, ne comportaient pas les dates
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
de l’arrêt à intervenir, et d’un taux horaire de 23 euros, soit un montant total de 283 219,23 euros ; le déficit fonctionnel temporaire subi du 12 mars 2018 jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir,
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Compte tenu de ce que Mme A était âgée de 56 ans à la date de la stabilisation de son état de santé, le 18 septembre 2019, ce chef de préjudice sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 158
DCA_20NC00330_20230131
31 janvier 2023
l'origine du décès de cette dernière ; - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il n'était pas certain, faute d'autopsie, que le décès de Mme E ne serait pas survenu et a estimé qu'il existait une incertitude
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
Cette situation particulière incluait des incertitudes quant à l’absence du professeur en arrêt de maladie et la gestion des remplacements, sans révéler une volonté vexatoire du proviseur du lycée.
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02292_20230202
2 février 2023
En particulier, il note que les troubles mnésiques s'aggravent avec un bilan à faire et relève l'incertitude de diagnostic sur les polyalgies.
8ème chambre
DCA_21PA02270_20230130
30 janvier 2023
Par un jugement n° 2022410/3-1 en date du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 novembre 2020 du préfet de police, lui a enjoint de réexaminer sa situation dans le délai
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
A, qu'une proposition de poste à grade équivalent a été formalisée par la direction des ressources humaines pour un poste d'assistant éducatif, en polyvalence de secteur ; or à cette date, la procédure
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
avis scientifiques alors disponibles que la vaccination offre une protection très élevée contre les formes graves de la maladie et réduit fortement les risques de transmission du virus, même si des incertitudes
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