CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

594 résultats pour « incertitude sur la date »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01661_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle a ensuite présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV du 1er octobre 2017 au 17 juin 2020, date de la consolidation de son état de santé, soit durant 990 jours.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02795_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 5 décembre 2012, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

vérificateur s’est référé à des transactions portant sur des fonds de commerce d’entreprises ayant un code NACE identique à celui géré par la SARL LDA, situés à proximité de celui-ci et intervenues à une date

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04452_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ailleurs, si le requérant allègue et établit que le laboratoire " Euro Generics " ne commercialise pas la " Metformine " au Bangladesh, l'échange de courriels en date du 11 janvier 2021 versé au dossier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner le département de la J à lui verser la somme totale de 41 333, 82 euros au titre des préjudices subis, avec intérêts courant à compter de la date

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02169_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

condamner le centre communal d'action sociale de Lyon à lui verser la somme de 39 777,32 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03463_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

dispositions des articles 601 et 899 du code de procédure civile guinéen, que l'extrait d'acte de naissance et le jugement supplétif ayant fondé cet acte, fournis par le requérant, ne comportaient pas les dates

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00893_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00300_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de l’arrêt à intervenir, et d’un taux horaire de 23 euros, soit un montant total de 283 219,23 euros ; le déficit fonctionnel temporaire subi du 12 mars 2018 jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Compte tenu de ce que Mme A était âgée de 56 ans à la date de la stabilisation de son état de santé, le 18 septembre 2019, ce chef de préjudice sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 158

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'origine du décès de cette dernière ; - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il n'était pas certain, faute d'autopsie, que le décès de Mme E ne serait pas survenu et a estimé qu'il existait une incertitude

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01209_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Cette situation particulière incluait des incertitudes quant à l’absence du professeur en arrêt de maladie et la gestion des remplacements, sans révéler une volonté vexatoire du proviseur du lycée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03317_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02292_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En particulier, il note que les troubles mnésiques s'aggravent avec un bilan à faire et relève l'incertitude de diagnostic sur les polyalgies.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02270_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un jugement n° 2022410/3-1 en date du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 novembre 2020 du préfet de police, lui a enjoint de réexaminer sa situation dans le délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03500_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A, qu'une proposition de poste à grade équivalent a été formalisée par la direction des ressources humaines pour un poste d'assistant éducatif, en polyvalence de secteur ; or à cette date, la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03903_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

avis scientifiques alors disponibles que la vaccination offre une protection très élevée contre les formes graves de la maladie et réduit fortement les risques de transmission du virus, même si des incertitudes

Source officielle

Page 18 sur 30

← PrécédentSuivant →