Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, l'EHPAD Résidence du Colombier a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées.

aurait dû percevoir, déductions faites de l'indemnité compensatrice de logement, de l'indemnité de chaussures, des allocations de perte d'emploi et de l'indemnité de licenciement qu'elle a perçues, et

Elle ne peut donc demander une nouvelle indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux temporaires déjà indemnisés. 20.

M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale de Lanester à les indemniser d'une somme de 107 652 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux

de nature à lui ouvrir un droit à la réparation intégrale de ses préjudices et a invité l'assureur du centre hospitalier universitaire à procéder à une indemnisation de ces préjudices.

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1707304 du 30 janvier 2020 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 114 840,67 euros

Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison de l'incendie qui s'est déclaré

Elle rappelle enfin les douleurs du membre inférieur subies par , atteint d'érysipèle, et sa très grande fragilité cutanée " avec impossibilité de le toucher ".

été indemnisés par le versement d'une indemnité de 50 000 euros, par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2005, destinée à couvrir, entre autres, l'aménagement du véhicule.

Toutefois, les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices consistant dans la perte du droit individuel à la formation, la perte de pension résultant du manque de trimestres et la perte des indemnités

Le 22 janvier 2019, Mme B a sollicité auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Île-de-France (CCI) l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

Par courrier du 24 février 2018, la DNEF a refusé de faire droit à cette demande d'indemnisation, au motif que les informations fournies ne répondaient pas aux critères d'indemnisation prévus par la loi

Dans ces conditions, l’extraction de A... a été réalisée dans les délais requis, compte tenu de son état d’hypoxie.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant

de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) afférents à chacun de ces quatre groupes, ainsi que les montants minimaux annuels de l'indemnité pour chacun des trois grades de ce corps. 6.

B... l’indemnité d’éloignement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans dès lors que les désordres