Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.

Procédure contentieuse antérieure : La société Maisons MCA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Les premiers juges ont également condamné le centre hospitalier à indemniser M.

due à ce titre n'avait pas à être réservée, les parties s'étant accordées sur le montant de 5 013,78 euros ; - concernant les frais d'adaptation du logement, l'indemnisation due à ce titre n'avait pas

- les désordres affectant les murs extérieurs, qui sont généralisés et évolutifs, rendent les bâtiments impropres à leur destination dès lors qu'ils portent atteinte à la bonne habitabilité des logements

durable et du logement : " Peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte, dès lors qu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé :

durable et du logement : " Peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte, dès lors qu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé :

Aux termes de l'article R. 216-18 du même code : " La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.

Par jugement du 21 novembre 2019, dont elle relève appel en portant sa demande d'indemnisation à la somme totale de 68 500 euros, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

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Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

A est fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice locatif.

2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas suffisamment motivé, en ce qu’il ne mentionne pas qu’il a quitté un logement social pour rejoindre le logement concédé par

L'opération a évolué en cours de marché afin de permettre la création d'un foyer pour jeunes travailleurs de 117 logements dont 7 en colocation, géré par l'association pour le logement des jeunes travailleurs