Copie en sera adressée pour information au préfet de de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 29 avril 2026. La présidente de la 5ème chambre, F.

un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a informé

Elle soutient qu’à défaut d’avoir été informée dans une langue qu’elle comprend de la décision de transfert et des rendez-vous préfecture auxquels elle devait se rendre, la fuite n’est pas constituée.

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Copie en sera adressée pour information à la commune des Trois-Ilets. Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2025. La présidente de la 1ere chambre E.

Copie en sera adressée pour information au préfet de La Réunion. Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026. La présidente de la 5ème chambre, F.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 23 février 2026. La présidente de la 1ère chambre E.

Copie en sera adressée pour information à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Fait à Bordeaux, le 19 mars 2026. La présidente de la 1ère chambre, E.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées. Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026.

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».