juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de plus hautes eaux est insuffisamment précise et ces cotes sont exagérées ; - le caractère prétendument illégal des remblais n'a jamais été judiciairement constaté et l'éventuelle infraction au code

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code

-1 du code de l'environnement et lorsque, comme en l'espèce, une construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'a été obtenu alors que celui-ci était en l'espèce requis.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ; - le code de justice administrative.

le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.