Il résulte également de l'instruction que la décision de placer Mme B à compter du mois de janvier 2015 sous la responsabilité de la cheffe du service " qualité environnement du travail ", répondait à

Pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les corps de références sont en vertu de l'annexe à ce décret ceux des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'Etat. 4.

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

Au surplus, ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, M.

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un

Enfin, selon l'article 2.6.2 du règlement intérieur du SDMIS du Rhône, pour la mise en place d'un service adapté assurant la continuité du service, le directeur du SDMIS désigne par avance les agents strictement

du 30 juin 2020 en ce qu'il prononce sa mutation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration rétroactive dans le grade de brigadier-chef et de procéder à tous calculs

D, supérieur hiérarchique de M.

Les notes professionnelles portées au rapport du 15 avril 2019 rédigé par le chef de l'UGV renseignent par ailleurs un niveau inférieur à la normale s'agissant de l'intérêt porté aux fonctions, au jugement

D, devenu commandant de police en 2008, exerçait des fonctions de chef de service au sein du service de police aux frontières de Forbach depuis 2010.

D..., au ministre de l’intérieur et à Me Julie Gommeaux. Copie en sera adressée au préfet du Nord.

d’ingénieur en chef qui comprend sept échelons ; /- le grade d’ingénieur qui comprend dix échelons. ».

A B, attaché territorial, a exercé les fonctions de chef du service de soutien à la création d'activité et à l'insertion économique du département de la Guadeloupe.

Le 27 mai 2021, après la diffusion dans ce cadre de propos considérés comme polémiques, M.

A, se disant Demba C, au ministre de l'intérieur et à Me Sow. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Douai, le 27 septembre 2024.

de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

A, caporal-chef dans l'armée de terre, rayé des cadres le 6 septembre 2016, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au taux global de 50 % par arrêté du 20 juin 2016, pour