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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Enfin, eu égard aux contrôles susceptibles d'être diligentés par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement à l'égard de telles installations, aucune mesure supplémentaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
aux dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
de construire était incomplet ; il ne comportait pas la demande d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement alors que le projet porte sur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " notamment l'article 7 de son annexe I ; - l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
Juge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - en raison de l'installation du convoyeur susceptible de créer des embâcles en cas de crue de l'Aygues, il existe un risque pour la sécurité publique d'autant
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
Il résulte de l’instruction qu’au terme d’une visite sur site, l’inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant une installation classée pour la protection de l'environnement est considéré, à compter de cette date
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
Enfin, la société pétitionnaire a réalisé, dans le cadre de la demande d'enregistrement de son installation, une évaluation simplifiée des incidences de son projet sur les sites Natura 2000, dont le périmètre
DCA_23LY03861_20241219
Sur la régularité de la procédure : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de forme et de procédure
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
, cette dernière ne pouvant alors, eu égard aux vices affectant le permis initial, avoir pour effet de le régulariser.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
La société Kaligaz a transmis, le 6 mai 2020, au préfet du Haut-Rhin, une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour un projet de méthanisation de déchets non
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
, dont 1,5 % en secteurs d'enjeu de niveau 1, qui recouvrent les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable ainsi que les futurs périmètres de protection rapprochée définis dans les
5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre le contenu des demandes et moyens de première instance ; - la demande de première instance est irrecevable
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
- le plan annexé à l'arrêté est imprécis et contradictoire avec l'état parcellaire ; - il n'indique pas le périmètre de la servitude mais l'emprise des pistes de ski et des installations ; - les
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou mis à leur
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
Sous le n° 23PA00368, par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier, 7 février et 23 octobre 2023, M.
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant
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