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4 802 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Enfin, eu égard aux contrôles susceptibles d'être diligentés par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement à l'égard de telles installations, aucune mesure supplémentaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

aux dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de construire était incomplet ; il ne comportait pas la demande d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement alors que le projet porte sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01217_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " notamment l'article 7 de son annexe I ; - l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00034_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - en raison de l'installation du convoyeur susceptible de créer des embâcles en cas de crue de l'Aygues, il existe un risque pour la sécurité publique d'autant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte de l’instruction qu’au terme d’une visite sur site, l’inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02183_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant une installation classée pour la protection de l'environnement est considéré, à compter de cette date

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, la société pétitionnaire a réalisé, dans le cadre de la demande d'enregistrement de son installation, une évaluation simplifiée des incidences de son projet sur les sites Natura 2000, dont le périmètre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur la régularité de la procédure : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de forme et de procédure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00636_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, cette dernière ne pouvant alors, eu égard aux vices affectant le permis initial, avoir pour effet de le régulariser.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03472_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

La société Kaligaz a transmis, le 6 mai 2020, au préfet du Haut-Rhin, une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour un projet de méthanisation de déchets non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03265_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01110_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, dont 1,5 % en secteurs d'enjeu de niveau 1, qui recouvrent les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable ainsi que les futurs périmètres de protection rapprochée définis dans les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00226_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre le contenu des demandes et moyens de première instance ; - la demande de première instance est irrecevable

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

- le plan annexé à l'arrêté est imprécis et contradictoire avec l'état parcellaire ; - il n'indique pas le périmètre de la servitude mais l'emprise des pistes de ski et des installations ; - les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou mis à leur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00368_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Sous le n° 23PA00368, par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier, 7 février et 23 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant

Source officielle

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