le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté

Vu : -le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

-2017 et 2018 est strictement fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

et de services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir suffisant au regard des dispositions de l’article L. 600-61-2 du code de l’urbanisme

code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / 2.

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une ordonnance du 26 octobre 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 26 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

, que la société requérante présentait comme des exportations exonérées en application du 1° du I de l'article 262 du code général des impôts.