B de la remise en cause des déductions de la somme de 20 000 euros opérées par l'intéressé sur ses revenus en 2013 et en 2014 sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts en

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

S'agissant de la légalité interne : 15.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination

de 1 000 000 francs CFP à titre de " dommages et intérêts " ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa une somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur la légalité des arrêtés : 7.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 88 000 euros, à assortir des intérêts au taux légal, en réparation

, qui annule pour excès de pouvoir l'arrêté faisant obligation à M.

arrêt.

Il soutient que : - l’interprétation, par M. et Mme A..., des dispositions du règlement du plan d’intéressement à long terme dont a bénéficié M.

Par un jugement n° 2005886 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande et a condamné l'ONIAM à lui verser une somme de 9 847,35 euros assortie des intérêts

formalité impossible, le supérieur hiérarchique direct de l'intéressée ayant été affecté dans un autre établissement.

de 55 200 000 francs CFP portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourail une somme de

de 173 937,39 euros au titre des cotisations de la Caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT), à une somme de 107 514,68 euros au titre des pensions de réversion de la CARSAT, une somme de

réclamées ; - que la demande de paiement d’intérêts moratoires, non chiffrée et présentée pour la première fois devant le juge des référés, était également irrecevable ; - que les sommes réclamées

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

de 3 600 euros, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 3 600 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

B n'était ni l'initiateur ni le bénéficiaire principal de l'abus de droit en cause et d'intérêts de retard.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2.

Le motif d’annulation de la décision du 4 octobre 2016 retenu par le présent arrêt implique nécessairement le reversement à Mme A... des sommes indûment retenues sur sa rémunération en exécution de cette