Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction

H L ; - annulé l'arrêté du 26 décembre 2019 et la décision du 30 mars 2020 de rejet du recours gracieux en tant que l'interdiction de circulation ne comporte pas de dérogation pour les véhicules utilisés

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 10.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Sur la décision portant interdiction de retour : 17.

juillet 2024 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction

. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire

En deuxième lieu, pour refuser la demande de permis de construire modificatif de la SCI Les 3 B, le maire d’Aigues-Vives s’est fondé sur l’interdiction des constructions destinées à l’habitation en zone

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 13.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 19.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de

Sur l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 et 5 que M.