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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». 22.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01823_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 juin 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00283_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... fait valoir que le préfet du Nord a pris à son encontre un nouvel arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01295_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03116_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de retour soit prononcée à son encontre ; - la durée de cette interdiction est disproportionnée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
en sa possession, dans un délai de deux mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions quelle que soit leur catégorie et a procédé à l'inscription de cette interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
préfet du Bas-Rhin sont insuffisants pour caractériser un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la durée de l'interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par jugement avant-dire-droit n° 1908222 du 14 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la demande dans l'attente de la délivrance d'une autorisation modificative portant dérogation aux interdictions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03184_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00191_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00587_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A à quitter le territoire français dans un délai de trente ours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02560_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05165_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02474_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Luynes, a fait l'objet d'un arrêté du 4 septembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04592_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur l'intervention de l'association France-Terre d'asile : 2. Eu égard à son objet, l'association France-terre d'asile justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien de la requête.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
requêtes distinctes, au tribunal administratif de de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 13 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02570_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 11
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04341_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePage 18 sur 1775