Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'homologation prévue par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant

Dès lors le moyen, également de légalité externe, soulevé devant la Cour et tiré de l'irrégularité de la procédure ayant donné lieu à l'intervention de cette décision, du fait que l'Office Français de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient que : - la procédure de consultation de la commission administrative paritaire académique a été entachée d'irrégularité ; - le recteur a commis une erreur manifeste d'appréciation en

Elle soutient que : - la procédure de consultation de la commission administrative paritaire académique a été entachée d'irrégularité ; - le recteur a commis une erreur manifeste d'appréciation en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

et que l'administration n'a pas saisi du différend la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'irrégularité de la procédure suivie à l'égard de la société

Dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge de l'ensemble des impositions pour irrégularité de la

eu des conséquences sur l'appréciation des offres des candidats dès lors que l'application de la convention collective ELAC est plus favorable aux employeurs ; - elle disposait, en l'absence d'irrégularité

Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code

entreprise et s'est déroulé en présence du propriétaire des locaux, qui n'était pas habilité à le représenter et avec lequel le vérificateur s'est entretenu, ce qui constitue une cause supplémentaire d'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler