commise et leurs préjudices ; - leurs préjudices s'élèvent à la somme de 2 378 783 francs CFP au titre des frais de remplacement de la fosse septique, de 500 000 francs CFP au titre des troubles de jouissance

les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance

régulier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; - ils justifient de l'atteinte portée par les décisions contestées aux conditions d'utilisation et de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

disposition de l’association UMM par la commune de Malakoff appartient au domaine privé de l’EPFIF, qui en a transféré, dans le cadre de la convention d’intervention foncière du 3 janvier 2017, la jouissance

- ce comportement fautif est de nature à engager la responsabilité de la collectivité ; il a nécessairement subi un préjudice consistant en la dégradation de son état de santé et un préjudice de jouissance

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

remise en état ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'ils n'avaient pas supporté le coût de replantation de la haie arrachée ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que leur préjudice de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

relatives à la prescription acquisitive trentenaire ; - ces ouvrages sont constitutifs d’une emprise irrégulière ; - ils ne sont pas susceptibles de régularisation ; - ils lui causent un trouble de jouissance

surface ne dépasse pas un tiers de la surface de plancher autorisée sur le lot ; - elle est une simple dépendance du logement principal existant et n'entraine aucune division en propriété ou en jouissance

B A à la suite des condamnations dont il a fait l'objet par la Cour des comptes ; - elle a perdu la jouissance de sa propriété privée pendant quatorze ans à cause de la Polynésie française qui n'a pas

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle