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5 668 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06150_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, relevé d'office, tiré de ce que la commune n'est pas recevable à relever appel du jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 mars 2020 rejetant la demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01003_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Enfin, si l'association requérante se prévaut d'un projet de règlement relatif à la révision du PLU de Bandol, dont l'enquête publique a été prescrite par arrêté du 1er mars 2024 du maire de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02522_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Ces deux requêtes étant présentées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02388_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un arrêté non daté et un arrêté du 14 août 2020, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a prolongé ce congé, avec rémunération à demi-traitement, respectivement, du 27 juin au 24 juillet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01809_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

La circonstance que le projet de délibération ne précisait pas les conditions dans lesquelles la préservation des libertés publiques est assurée n’a pas empêché les conseillers municipaux, qui étaient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00366_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00732_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... est le dirigeant ; le montant de la redevance d’occupation du domaine public n’est pas injustifié ni disproportionné au regard de l’article L. 2125-3 du CGCT ; la réparation du préjudice moral et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

générales de la circulation publique, ni par les équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne des délais de délivrance trop longs ; - ce contingentement excessif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, les faits reprochés à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01444_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... relève appel du jugement en date du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02618_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Toutefois cette décision ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté attaqué qui se borne à refuser un raccordement électrique et, par suite, qui n'a ni pour objet ni pour effet de priver

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01576_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

E B, chef de bureau de l'admission au séjour des étrangers, signataire de la décision contestée, disposait par arrêté de la préfète de la Gironde du 16 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les premiers juges auraient omis de statuer sur certains moyens, ils ne précisent pas quels sont les moyens concernés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04356_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Toutefois, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a, B un arrêté du 11 août 2017 régulièrement publié, donné délégation de signature

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00101_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01578_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par un jugement n° 2008759/2-2 en date du 5 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 août 2019 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer sans délai une autorisation provisoire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01154_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Le centre hospitalier de Haute-Corrèze relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01001_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un arrêté du 31 janvier 2019 et un arrêté modifié daté du même jour, dont les dispositifs sont identiques, le maire l'a autorisée à reprendre ses fonctions à mi-temps thérapeutique du 1er février au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01538_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

propriétaire du terrain, alors qu’il n’est ni établi ni même soutenu que l’arrêté du 26 juin 2020 ait fait l’objet d’une notification à cette dernière ou au demeurant d’autres mesures de publicité quelles

Source officielle

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