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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
, relevé d'office, tiré de ce que la commune n'est pas recevable à relever appel du jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 mars 2020 rejetant la demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
Enfin, si l'association requérante se prévaut d'un projet de règlement relatif à la révision du PLU de Bandol, dont l'enquête publique a été prescrite par arrêté du 1er mars 2024 du maire de la commune
4ème chambre
DCA_23TL02522_20240516
16 mai 2024
Ces deux requêtes étant présentées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02388_20240123
23 janvier 2024
Par un arrêté non daté et un arrêté du 14 août 2020, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a prolongé ce congé, avec rémunération à demi-traitement, respectivement, du 27 juin au 24 juillet
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
La circonstance que le projet de délibération ne précisait pas les conditions dans lesquelles la préservation des libertés publiques est assurée n’a pas empêché les conseillers municipaux, qui étaient
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00366_20240711
11 juillet 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
B... est le dirigeant ; le montant de la redevance d’occupation du domaine public n’est pas injustifié ni disproportionné au regard de l’article L. 2125-3 du CGCT ; la réparation du préjudice moral et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
générales de la circulation publique, ni par les équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne des délais de délivrance trop longs ; - ce contingentement excessif
2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, les faits reprochés à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
A... relève appel du jugement en date du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
Toutefois cette décision ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté attaqué qui se borne à refuser un raccordement électrique et, par suite, qui n'a ni pour objet ni pour effet de priver
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
E B, chef de bureau de l'admission au séjour des étrangers, signataire de la décision contestée, disposait par arrêté de la préfète de la Gironde du 16 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les premiers juges auraient omis de statuer sur certains moyens, ils ne précisent pas quels sont les moyens concernés.
8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
Toutefois, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a, B un arrêté du 11 août 2017 régulièrement publié, donné délégation de signature
DCA_22NT00101_20220429
29 avril 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
Par un jugement n° 2008759/2-2 en date du 5 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 août 2019 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer sans délai une autorisation provisoire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01154_20250313
13 mars 2025
Le centre hospitalier de Haute-Corrèze relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_21BX01001_20231116
16 novembre 2023
Par un arrêté du 31 janvier 2019 et un arrêté modifié daté du même jour, dont les dispositifs sont identiques, le maire l'a autorisée à reprendre ses fonctions à mi-temps thérapeutique du 1er février au
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
propriétaire du terrain, alors qu’il n’est ni établi ni même soutenu que l’arrêté du 26 juin 2020 ait fait l’objet d’une notification à cette dernière ou au demeurant d’autres mesures de publicité quelles
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