Il y a lieu, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-Saint-Georges et tirée de l'irrecevabilité de telles conclusions.

Ces préjudices doivent, en conséquence, être rattachés à l'année de la cessation de leur fait générateur.

Dès lors, le tribunal a écarté à juste titre la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sauveterre-Saint-Denis à la demande de première instance.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 20 décembre 2023, Mme B a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi

Par une décision du 8 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%).

Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet du Doubs a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.

Par une décision n° 460964 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité et renvoyé l'affaire à la cour.

août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision no 2022/018442 du 9 février 2023 devenue définitive en l'absence de recours, a rejeté la demande d'aide juridictionnelle

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 juin 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.