Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'agissant du sous-emploi de la méthanisation des huiles alimentaires usagées et des bio-déchets : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03384_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'un faux titre de séjour ne pouvait justifier un refus d'admission exceptionnelle au séjour ni être regardée comme un motif d'ordre public permettant de justifier un tel refus ; - l'arrêté attaqué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02610_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, d'une autorisation provisoire de séjour ; - mis à la charge de l'État la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00894_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ne ressort donc pas du dossier que l’appelant justifie de quelque intégration sociale ou professionnelle particulière au sein de la communauté française.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si elle invoque les usages ordinaux et comptables, elle n'en précise ni la teneur ni la portée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d’habitation avant 1995 n’est plus subordonnée à la condition d’occupation à usage d’habitation à la date de la demande de cession.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société requérante soutient, quant à elle, que l’acquisition des titres WSA suivie de leur cession était justifiée par le besoin urgent, pour M. C...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
février et juin 2019, de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet détenu commis en centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier en décembre 2019, d'usage illicite de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A ne justifie pas avoir disposé de revenus de source suisse.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
la décision du ministre de l'intérieur du 3 février 2021 à la somme de 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 18 sur 339