Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du

n°91-647 du 10 juillet 1991.

ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2022 et 7 mars 2023 M.

La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée

La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En conséquence, dès lors que M.

du 10 juillet 1991.

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les deux arrêtés du 13 juillet 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bethel, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « L

Dès lors, contrairement à ce qu'il soutient, en prenant en compte la prime de difficulté administrative, un 13ème mois et l'avantage en nature du véhicule de fonction à compter du 1er juillet 2009, ce

le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu : - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre

Vu : - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre