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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DCA_22PA05451_20240325
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, () le liquidateur (), qui envisage des licenciements économiques, met
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
laquelle n’a été remise en cause ni par le tribunal administratif de Montpellier ni par la cour administrative d’appel de Toulouse ni par le Conseil d’État dans les précédentes décisions rendues, le licenciement
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Par une décision du 14 avril 2025, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes a validé l’accord collectif portant sur le projet de licenciement
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
de groupe portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société Auchan E-Commerce France (AECF), des sociétés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
saisie conservatoire, soit un préjudice estimé à 164 203,28 euros, la perte de chance de vendre le matériel saisi stocké dans un box et constitutive d'un préjudice estimé à 28 974 euros, le coût du licenciement
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
Seul l'exercice 2013 est marqué par un léger recul du chiffre d'affaires et une baisse de l'excédent brut d'exploitation et du résultat fiscal, qui s'expliquent par le coût du licenciement économique d'une
DCA_25NT00506_20250506
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
du travail et des solidarités d'Ile-de-France du 6 septembre 2021 en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet B à 115 050 euros HT au titre de l'expertise du projet de licenciement
DCA_25LY01319_20250717
Aux termes de l'article L. 1233-4 de ce code : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
La société ayant modifié son projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi, elle a convoqué pour le 4 juin 2021 le comité social et économique central.
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Si l'administration n'a pas à se prononcer, lorsqu'elle statue sur une telle demande, sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
Juge des référés
ORCA_23BX01609_20250604
4 juin 2025
pour motif économique, et a autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
pour motif économique.
DCA_22LY01271_20230608
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