CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
ORCA_22PA03457_20221116
4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
La différence de traitement dont M.
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
le jugement du 18 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de remettre à la charge de M. et Mme C les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02220_20220407
7 avril 2022
de traitement qui n'est justifiée par aucune différence objective de situation pertinente au regard de l'objet de la réglementation instituant le régime indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02246_20220729
29 juillet 2022
ORCA_21LY02249_20220729
ORCA_21LY02255_20220729
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions
DCA_23NC01021_20240402
DCA_23NC01022_20240402
DCA_23NC01023_20240402
DCA_23NC01024_20240402
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'une autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : 2.
Page 18 sur 860