Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

De plus, il lui incombe d'assister le maître d'ouvrage dans les opérations de réception des travaux notamment, en lui transmettant ses propositions en ce qui concerne la décision de réception.

la légalité d'une décision prise par une juridiction judiciaire, et M.

Sur les conclusions relatives au recouvrement : 2.

de la navigation justifie l'édiction des mesures immédiates sollicitées sur le fondement de la police de l'eau ; --- enfin le moyen relatif à l'obligation d'entretien est opérant ; Sur la légalité

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du même code alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de

Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ; - l'arrêté du 8 février 2010, relatif

et le bien-fondé des impositions en litige.

dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, désormais

Enfin, lors de son audition par les services de police, après qu’il a été arrêté pour des tentatives de vol, M.

Cet animal a été saisi à son domicile au mois de décembre 2018, pour être placé dans un lieu de dépôt adapté, pour les besoins d'une enquête judiciaire.

chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa version applicable au litige : " Tout membre du Gouvernement, dans les

Aucun pouvoir de police judiciaire n'ayant ainsi été mis en œuvre, la SARL Capral ne saurait utilement se prévaloir de l'article L. 172-5 du code de l'environnement relatif aux opérations de recherche

Cette décision est soumise aux conclusions favorables du service médical de la police. 9.

est né de leur relation.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'organisation d'une procédure contradictoire ne trouvent pas à s'appliquer dans

A D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de police a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont il était muni, l'a obligé à quitter