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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative et participative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée Société coopérative de peinture et d'aménagement
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
: modification de la structure interne d'un local d'habitation n'entraînant pas changement de consistance (aménagement des combles par exemple), extension de la partie " magasin " d'un local commercial
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
difficilement réversibles si elle empêche son installation annuelle.
5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
Par ailleurs, le lexique du règlement du PLUi définit la hauteur d'une construction, d'une façade ou d'une installation comme correspondant " à la différence de niveau entre son point le plus haut et son
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
La commune de Vendays-Montalivet a décidé, par une délibération du 24 avril 2007, de prescrire la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 12 juillet 2022, 14 mars 2023, 31 juillet 2023 et 4 avril 2024 sous le n° 22NC01843, M. et Mme F, représentés par Me Gasse, demandent à la
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
aux dispositions de l’article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues
DCA_21LY00339_20221108
8 novembre 2022
d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2 A du règlement du plan local d'urbanisme ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
Il résulte du règlement graphique des hauteurs, annexé au plan local d’urbanisme intercommunal que le projet est implanté dans une zone où la hauteur maximale est de R+ 5 + A/C/P.
DCA_24NT01304_20260407
de local pour le stockage des déchets au sein de chaque bâtiment projeté ; le local prévu a été trop faiblement dimensionné ; la station d’épuration et sa lagune ne disposent pas de la capacité suffisante
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
environnement, son impact visuel, son intégration au sein de l'écoquartier dénommé " Les Fabriques " ainsi que le traitement des accès.
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
- le permis en litige ne méconnaît pas non plus les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du même code, le projet devant se réaliser dans une dent creuse que le premier article admet de combler
4ème chambre
DCA_23TL00490_20250130
30 janvier 2025
Il s'en rapporte aux écritures en défense de la préfète du Gard développées dans son mémoire de première instance et qui soutient que les moyens ne sont pas fondés.
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de liquider l'astreinte prononcée par la cour administrative d'appel dans son arrêt du 10 novembre 2023.
DCA_24NT01154_20250527
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
et d’aménager deux sous-sols de stationnement, et que tous ces volumes sont contigus.
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
Par ailleurs, l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol s'assure, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
En lui opposant un tel motif dans son avis du 28 octobre 2021, la CNAC a commis une erreur de droit.
DCA_23MA02696_20250130
implicite rejetant leur recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Ceyreste de réexaminer leur demande de permis d'aménager dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous
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