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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02261_20241209
9 décembre 2024
du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, alors applicable : " Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
DCA_23PA03359_20250130
DCA_23PA03360_20250130
DCA_23PA03361_20250130
DCA_23PA03362_20250130
DCA_23PA03363_20250130
DCA_23PA03364_20250130
DCA_23PA03365_20250130
DCA_23PA03366_20250130
DCA_23PA03367_20250130
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02277_20230216
16 février 2023
Dès lors, en refusant d'accorder un titre de séjour à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00265_20221130
30 novembre 2022
dispositions prises pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
ORCA_22NT03041_20230324
24 mars 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa version applicable au litige, devenu depuis lors l'article L. 441-9 du même code : " Tout achat de produits ou toute
6ème chambre
DCA_22VE01075_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E H a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé
1ère Chambre
DCA_22NT03157_20230609
9 juin 2023
Selon l'article L. 531-2 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'article L. 531-1 est applicable à l'étranger () / Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
Selon l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
ORCA_23NT02963_20240207
7 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de titre de séjour.
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