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; 2)°d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01612_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01944_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02287_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03060_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, un récépissé en qualité de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03251_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03554_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

C ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05109_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

A, représenté par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00329_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00652_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01153_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02479_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de la munir dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

tribunal administratif de Bastia du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Corse-du-Sud de lui délivrer le " CITES catégorie C " ; 4°) de mettre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Rama ; 3°) de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03131_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

F ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande présentée par M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00403_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03832_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

H et des autres requérants et de mettre à la charge de M. H une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01907_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

deux visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

77 " des parcelles de terrains et droits réels immobiliers y afférant, nécessaires à la réalisation de la ZAC du Centre Bourg, sur le territoire de la Commune de Saint-Thibault-des-Vignes ; 3°) de mettre

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