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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Eric Suray et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00629_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

L'autorité de contrôle prudentiel a mis fin aux mandats ainsi confiés à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01224_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01225_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02489_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par suite, la circonstance que les agents de l'administration se sont bornés à apposer un marquage numérique dans le disque dur de sauvegarde des données numériques de la Pharmacie du Breckelberg lors

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00735_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Les mandats sociaux tenus par Mme B, exercés en France, y impliquaient l'exercice d'une partie au moins de son activité, notamment du fait de la participation à des réunions.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02242_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00742_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Elle soutient que : - le jugement comprend des erreurs de fait ; - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - le procès-verbal de contrôle du 24 juillet 2018 est nul, faute de

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02343_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association GE RH Expert et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00441_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

, de sorte qu'il ne serait pas possible que son état se soit aggravé mais qu'il serait a contrario susceptible de s'améliorer, cet argument est inopérant et manque de sérieux, dès lors que l'expert mandaté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

B. ; - exercé consciemment ou inconsciemment une pression morale continue vis-à-vis de Madame B.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01207_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

B a initialement été admis à s'inscrire en deuxième année de master (M2) " Humanités numériques ", parcours " Analyse et valorisation des usages numériques " au sein de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02450_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

faveur ; - la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement n'est pas motivée car elle n'indique pas les raisons pour lesquelles les faits reprochés seraient sans lien avec son mandat

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01618_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Par ailleurs, le requérant, qui ne produit pas ce mandat, n'a jamais invité le vérificateur à se rendre chez son expert-comptable.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02241_20250307

Admin. Appel