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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D, le tribunal administratif a estimé que, compte tenu de la gravité de l'irrégularité des conditions de leur obtention, à raison de manœuvres commises par un agent de préfecture et constatées par le juge
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
- pour les mêmes motifs, aucun revenu ne peut être regardé comme distribué à son dirigeant ; - la majoration appliquée pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'application d'une capitalisation qui n'est pas conforme à l'article 151 du code général des impôts ; - la majoration de 80 % n'est pas fondée, faute pour l'administration d'établir l'existence de manœuvres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La société de l’Aéroport de Colmar fait valoir que la convention en litige est entachée de nullité dès lors que sa signature a été obtenue par une manœuvre dolosive. S’il est vrai que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Malgré plusieurs manœuvres de M. B... pour tenter de tenir à distance ce véhicule, le conducteur l’a doublé et s’est brusquement mis en travers de la route, obligeant M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prescription du droit de reprise ; ce défaut de motivation constitue une irrégularité substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
décharge présentées avant le 21 avril 2012 ; - elle justifie d'une séparation effective d'avec son époux, d'un prononcé de divorce en 2009, du respect de ses obligations déclaratives, de l'absence de manœuvre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
4 août 2022
2004 traduit une volonté non équivoque du pétitionnaire de renoncer à son projet autorisé par le permis tacite du 13 novembre 2002 et de lui substituer un nouveau projet réduit à une éolienne ; la manœuvre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04881_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Si l'autorité administrative peut, le cas échéant, tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
voir appliquer des pénalités dès lors qu'il n'existe pas de base arithmétique au maintien des majorations de 40 et 80 % et que rien ne permet d'établir l'existence d'un manquement délibéré ou des manœuvres
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
condamné, entre 1993 et 2019, à dix reprises, pour une période globale de huit ans et cinq mois d'emprisonnement ainsi qu'à un total de 1550 euros d'amende, pour des faits d'escroquerie par emploi de manœuvres
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02427_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02291_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement ; cette absence de mention, si elle ne constitue certes pas une manœuvre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il s'en suit que l'enregistrement doit être regardé comme ayant été frauduleusement obtenu lorsque le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur à cet égard.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04710_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04959_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05034_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02852_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'il se prévaut de son insertion professionnelle sur le territoire, l'activité de " manœuvre bâtiment " dont il justifie de juin 2021 à juin 2022 n'a été exercée que dans le cadre des autorisations provisoires
Source officiellePage 18 sur 116