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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension () après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. / Ces fonctionnaires doivent être admis d'office à la retraite dès qu'ils
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, selon l'article 6.3 du CCAP : " Les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différences, dans l'ordre où elles sont mentionnées ci avant ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 12 mars 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article 12.4 du même cahier, relatif au règlement en cas de cotraitants payés directement, stipule que : " En ce qui concerne les cotraitants mentionnés au 1 de l'article 3 ainsi que les sous-traitants
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes Entre Juine et Renarde est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par ordonnance du 24 octobre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre suivant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En vertu du I de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 122-1, lorsqu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un arrêt du 8 février 2021, la Cour, à l'article premier de son arrêt a mis hors de cause la SMABTP, à l'article 2 a annulé l'article 5 du jugement et à l'article 3 a rejeté le surplus des conclusions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En dernier lieu, l'article 12 bis du CCAG-PI, stipule que : " La remise de la demande d'acompte ou du projet de décompte, mentionnée à l'article 12, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Hautes Terres de l'Aubrac la somme de 31 270,71 euros, a condamné cette dernière, à son article 3, à verser à la société Archiloze la somme de 7 703,30 euros et, à son article 4, à verser à la société
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d'incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l'article L. 1424-2. / Placée pour emploi sous l'autorité du préfet
Source officiellePage 18 sur 20