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2 507 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02549_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d'une telle mention les personnels mentionnés au point 5 peuvent les consulter. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code fixe, en application de cet article, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture, en particulier les éléments d'identification des parties

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00139_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Le rapport précise également que l'extrait du registre de l'état civil est conforme et que toutes les légalisations obligatoires sont bien présentes et conformes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01350_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elles n'englobent pas non plus les surfaces concernées par les pratiques équivalentes mentionnées à l'annexe IX, points I.3 et 4, du règlement (UE) n° 1307/2013. / () ". 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02127_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au demeurant, en l'espèce, en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, le ministère d'avocat n'était pas obligatoire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02081_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00492_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

G B et Mme D A agissant en leur qualité de représentants légaux de l'enfant Kassi Aurélie C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01491_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par la décision contestée, la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire au motif que l'école d'administration militaire ne figurait pas dans la liste des écoles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01483_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

E A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de F A, Karl Prince A et Carlito Christiano A, ainsi que Mme B G A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01472_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'audience ; - l'arrêté du 13 janvier 2021 méconnait l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dès lors que les mentions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent ; la décision contestée, prise sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, est entachée d’un défaut de base légale

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01312_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ils soutiennent que : - la notification de l'exercice du droit de préemption par la commune a été irrégulière ; - l'arrêté du 28 mars 2018 est dépourvu de base légale ; - la commune ne justifie pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03076_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 432-7 ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : / d'une part, à des versements obligatoires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02136_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne que M. B...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03674_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France saisie d’un recours préalable obligatoire a refusé de délivrer les visas sollicités. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01163_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

opposable aux demandes d'autorisation relevant de l'urbanisme commercial et ne peut légalement justifier un refus ; au demeurant, le projet en litige ne méconnaît pas la règle 6 du schéma ; - le projet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01795_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme de 89 957,40 euros, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle

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