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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d'une telle mention les personnels mentionnés au point 5 peuvent les consulter. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code fixe, en application de cet article, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture, en particulier les éléments d'identification des parties
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
Le rapport précise également que l'extrait du registre de l'état civil est conforme et que toutes les légalisations obligatoires sont bien présentes et conformes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
Elles n'englobent pas non plus les surfaces concernées par les pratiques équivalentes mentionnées à l'annexe IX, points I.3 et 4, du règlement (UE) n° 1307/2013. / () ". 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
Au demeurant, en l'espèce, en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, le ministère d'avocat n'était pas obligatoire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02081_20240502
2 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00492_20230403
3 avril 2023
G B et Mme D A agissant en leur qualité de représentants légaux de l'enfant Kassi Aurélie C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
Par la décision contestée, la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire au motif que l'école d'administration militaire ne figurait pas dans la liste des écoles mentionnées à l'article
ORCA_22NT01483_20220520
20 mai 2022
E A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de F A, Karl Prince A et Carlito Christiano A, ainsi que Mme B G A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision
Juge des référés
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
d'audience ; - l'arrêté du 13 janvier 2021 méconnait l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dès lors que les mentions
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent ; la décision contestée, prise sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, est entachée d’un défaut de base légale
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - la notification de l'exercice du droit de préemption par la commune a été irrégulière ; - l'arrêté du 28 mars 2018 est dépourvu de base légale ; - la commune ne justifie pas
8ème chambre
DCA_24PA03076_20251014
14 octobre 2025
Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 432-7 ».
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : / d'une part, à des versements obligatoires
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne que M. B...
6ème chambre
DCA_24NT03674_20260317
17 mars 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France saisie d’un recours préalable obligatoire a refusé de délivrer les visas sollicités. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
opposable aux demandes d'autorisation relevant de l'urbanisme commercial et ne peut légalement justifier un refus ; au demeurant, le projet en litige ne méconnaît pas la règle 6 du schéma ; - le projet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme de 89 957,40 euros, assortie des intérêts au taux légal
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