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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02157_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01197_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01199_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01200_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01201_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01202_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01203_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01204_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01205_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01206_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01208_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
sociaux sans contrôle ; l’administration ne démontre pas non plus son appréhension effective des sommes en litige ; - les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts sont inapplicables
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
société La Chaine royale n'exerce pas d'activité de bar en l'absence de licence IV ; - la méthode fondée sur le prix moyen du repas également appliquée est également viciée en son principe dans la mesure
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
faite sans qu'il n'en soit informé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; - à supposer l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure inapplicable
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
plan pour s'opposer à la déclaration préalable en litige ; pour la partie des travaux envisagés sur le local technique situé en zone I de ce plan, les dispositions du règlement de cette zone sont inapplicables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contradictoire de sa situation fiscale personnelle sans l'envoi préalable d'un avis ; - la méthode de reconstitution est radicalement viciée ; - la procédure de vérification de comptabilité est inapplicable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02373_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il y a une perte de chance et un délai inexplicable de 15 ans. (…) Il est possible d’évoquer l’erreur par défaut », sans faire état, précisément, de la faute qui aurait été commise, ainsi que de la date
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Tout en concluant au rejet de cette requête, Mme A demande également à la Cour de prescrire les mesures tendant à assurer l'exécution de ce jugement.
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