Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pas pu être regroupée avec la catégorie professionnelle d'" employé d'exploitation " dans l'établissement de Dammartin-en-Goële, qui comprend les emplois d'agent administratif, d'agent administratif logistique
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a validé l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Prisma Média.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00111_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par courrier du 30 janvier 2020, il a sollicité la modification de cet arrêté afin qu'il soit fait application des dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une décision du 4 août 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
7 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
7 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00471_20230207
7 février 2023
7 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00476_20230221
21 février 2023
21 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00497_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
pour instruire la demande d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société CAIRE ; si cette société a, en juillet 2021, modifié son siège social en le transportant
Source officiellePage 18 sur 169