, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai ".

autorisation a été correctement informée des travaux envisagés et de l’état du terrain d’assiette du projet, avant tous les travaux réalisés à l’automne 2023 et interrompus en décembre 2023, comme à la date

Par une ordonnance en date du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des

bénéficier d'un gabarit enveloppe plus favorable ; cette parcelle supporte l'immeuble du 85 quai des Chartrons qui n'a aucun lien fonctionnel ni structurel avec le projet ; aucun des plans du projet modifié

La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix ».

En cas de modification des caractéristiques d’une délégation, telles qu’elles sont mentionnées à l’article D. 6143-34, cette modification doit donner lieu à édiction d’une nouvelle délégation, qui doit

Or, alors même que cette rétrocession n’avait pas encore eu lieu à la date d’intervention de l’arrêté attaqué, ni a fortiori à la date de la première modification du plan local d’urbanisme, la mention

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La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (), tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date

condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 273 249 euros ou, subsidiairement, de 1 434 522 euros, au titre du surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée de 2015 à 2019 en raison de la modification

Il résulte de l’instruction que la société a distingué, dans sa demande de paiement, entre, d’une part, les travaux ayant modifié ceux qu’elle avait réalisés conformément au marché et, d’autre part, les

le sens de ses conclusions, sans en informer les parties, en concluant au rejet de sa requête pour irrecevabilité lors de l'audience ; - elle disposait à la date de signature de la convention de la

ces modifications sont de nature à exercer une influence sur le sens des avis donnés. 9.

jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. () ". 31.

, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsea Promotion a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2019 par lequel le maire de

Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

décembre 2013, un ajournement a été notifié par voie de compte-rendu au groupement, lequel est assorti d’une demande de sécurisation de la zone (cf. sur ce point extraits de compte-rendu produit en page