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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
Par son arrêté du 25 janvier 2024, le préfet du Nord a retenu que ces modifications ne présentaient pas de caractère substantiel et, par suite, a modifié l'autorisation environnementale délivrée le 27
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 423-43 du même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
Juge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la relation entre les deux syndicats n'est régie par aucune convention ; - par ailleurs la délibération en litige n'a pas pour objet
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
Par arrêt n° 16MA03232 du 13 février 2017, la Cour de céans a jugé que l'avenant n° 2 avait eu pour seul objet de modifier la répartition des honoraires entre les cotraitants et le sous-traitant, sans
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute dans d'exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s'agissant tant du résumé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01288_20250109
9 janvier 2025
En conséquence, l'exécution de la chose jugée impose à l'autorité administrative de ne pas se fonder sur ce PLU, lui-même illégal, pour statuer sur les demandes d'occupation des sols.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Néac s’est opposé à sa déclaration préalable, ensemble la décision du 2 avril 2021 rejetant son
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
le 23 août 2024. 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d’instruire son porter à connaissance du 9 juin 2023 selon la procédure applicable aux modifications notables ; 3°) de mettre à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
effet de porter atteinte à son économie générale. / () / Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. " 3.
DCA_22MA01836_20230703
DCA_22MA01842_20230703
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
Sur la légalité du de l'arrêté du 17 octobre 2017 modifié par l'arrêté du 20 juin 2019 : En ce qui concerne la recevabilité du moyen invoqué par l'association dans son mémoire enregistré le 15 mai 2020
4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 21MA04465 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04465 au greffe de
2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
Pour juger de la légalité d'une autorisation délivrée par le ministre et apprécier si des travaux ainsi autorisés ont pour effet de faire perdre son objet au classement du site, même sur une partie de
DCA_22MA01837_20230703
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
projet de modification de son plan local d'urbanisme à la communauté de communes Gally-Mauldre et associer cette collectivité à l'élaboration de cette modification ; - le projet d'aménagement et de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
allocation de fin de carrière soit contraire à ces dispositions modifiées, son employeur aurait dû appliquer son contrat de travail jusqu'à la fin de la relation de travail et ce alors qu'aucune mesure
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
Le conseil municipal de la commune de Montgeron a, par une délibération du 8 juillet 2021, approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme afin notamment de protéger de nouveaux espaces verts
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