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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution d'un autre motif justifiant la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif, tiré de la méconnaissance de l'article A-l
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute dans d'exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s'agissant tant du résumé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00586_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
dans lequel les travaux pouvaient être réalisés ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, et dès lors que la dépense n'était pas prévue, il ne lui appartenait pas de justifier que la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02447_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
17 octobre 1868 ; - le code des transports ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - l'arrêté inter préfectoral du 11 juillet 2016 portant sur des mesures temporaires de modification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02719_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de sa demande de titre de séjour présentée en 2016 sont recevables dès lors que la décision explicite du 15 décembre 2022 ne s'est pas substituée à cette première décision dans la mesure où une modification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
421-6 du même code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 se tembre 2022 ar lequel le maire de Montfermeil a refusé de lui délivrer un ermis de construire modificatif our la modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
lors qu'existe sur son territoire une cartographie d'aptitude des sols à la construction et qu'existe un risque avéré au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et elle sollicite une substitution
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces modifications ne sont dès lors pas de nature, à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne la substitution de motif : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02368_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
délibération en litige a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière : les conseillers syndicaux n’ont pas disposé préalablement d’une information suffisante, la procédure interne au syndicat pour la modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'appartement de La Londe-les-Maures n'a été affecté que temporairement pendant trente-et-un ans à un usage de bureau ; les travaux de remise en état de cet appartement, qui n'ont pas eu pour effet de modifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
regardés comme des travaux d'amélioration, les travaux ayant pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de base légale prononcées par le juge ; - la substitution de base légale est impossible puisqu'elle porte sur des impôts distincts, dont le fait générateur et le taux sont différents, et dans la mesure
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B soutient que la note de présentation du dossier de demande d'autorisation n'expose pas de manière exacte l'état du terrain exploité, celui-ci ayant subi des modifications après l'annulation contentieuse
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02410_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B demandait la substitution à " la prolongation d'une période de congé de maladie ordinaire soumise au passage à mi-traitement ", d'une " prolongation de congé de longue maladie avec maintien du traitement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du panel des sept sociétés à celui retenu initialement par le service, sachant que cette substitution ne prive pas la SAS Gap France d’une garantie dès lors que les sept sociétés faisaient partie des
Source officiellePage 18 sur 44