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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
A, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette délibération et d'autre part, les arrêtés préfectoraux du 21 juin 2017 et du 28 juillet 2017 autorisant cette modification
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
, d’autre part, à l’agrandissement d’un bâtiment existant et enfin à la création d’aires de stationnement supplémentaires.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
Vu : - le code de procédure pénale, - la directive 2011/7 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne la modification de l'énoncé de l'infirmité n° 2 : 7.
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
Elle expose ainsi les motifs de la modification. 8.
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
part, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M.
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
Cet avis indique que les modifications faisant l'objet de la demande de permis de construire modificatif " M3 " ne viennent pas modifier les éléments présentés dans une précédente demande de permis de
DCA_21MA03816_20230109
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ». 5.
4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
C... ont, d’une part, formé un recours gracieux contre cet arrêté auprès de la commune d’Avignon, lequel a été rejeté par une décision du 26 août 2021 et, d’autre part, formé un recours hiérarchique contre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04964_20231108
8 novembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
Ces modifications ne suffisent pas à caractériser un bouleversement du projet tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, M.
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
En ce qui concerne la régularité des modifications postérieures à l'enquête publique : 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de modification
DCA_24MA02505_20251218
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé une modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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