Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit, par suite, et quel que soit le bien-fondé de ces motifs, être écarté. 3.

En ce qui concerne les motifs d'annulation retenus par le tribunal : S'agissant des motifs de refus opposés par le maire de Fréjeville aux deux projets en litige portant respectivement sur la réalisation

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 3.

de construire du 29 octobre 2018 modifié le 19 juillet 2019.

Ces travaux n'ayant pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires, ils n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

; en acceptant l'avenant n° 1, l'entreprise a accepté les nouvelles quantités induites par la modification du marché ; le fait d'avoir validé la réalisation d'une conduite supplémentaire ne saurait être

Par un courrier du 2 juillet 2021, la commune a adressé au titulaire du marché un état du solde modifié à la suite d'une remise de 84 000 euros de pénalités.

d’ores et déjà autorisés, la société requérante ne remet pas sérieusement en cause le caractère complet et adapté de cette étude.

invoquées par Mme C lors d'un entretien du 3 juillet 2018 ont conduit le directeur des affaires médicales à rechercher d'éventuels manquements au sein du service, et il est apparu que Mme C avait notamment modifié

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Pau, en l'écartant expressément dans son point 21, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'absence de qualité

Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, le requérant ne peut utilement soutenir que la modification n°3 " ne serait pas conforme aux intentions des auteurs du plan local d'urbanisme ", s'agissant

; - l'arrêté du 3 janvier 2020 portant création d'une rampe d'accès handicapés par un arrêté du 3 janvier 2020 modifie l'aspect extérieur de l'école maternelle alors que l'église Notre Dame de l'Assomption

mécanique du vent d’une hauteur de 175 mètres chacune sur le territoire des communes d’Autechaux, Fontenelle-Montby, Mésandans, Rillans, Trouvans, Vergranne, Verne et Viéthorey du 19 décembre 2014 modifié

le prolongement de l'escalier n° 2, et la réalisation de la rampe Arlette Davids ont donné lieu à des ordres de service n° 16, 17 et 15 qui attestent que les modifications ont été décidées par le maître

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3.

B et Mme E à l'encontre de la société CAP Ouest, au motif que la servitude non aedificandi dont ils faisaient état était éteinte.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Elle invoque les mêmes moyens que ceux développés dans sa requête n° 23LY01893, en exposant qu'ils sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions de première

Aux termes de l'article L. 752-15 du même code : " () Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait