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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
économiques du ministère de l’économie, du budget et des finances de la Polynésie française lui a infligé une amende administrative d’un montant de 1 223 445 francs CFP ou, à titre subsidiaire, de moduler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00410_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00500_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décharger des pénalités d’un montant de 262 200 euros, assorties d’une révision de prix de 73 416 euros, mises à sa charge par la commune de La-Garenne-Colombes dans le cadre du décompte de liquidation du lot
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00844_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02650_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce rapport médical renseigne l’intégralité des rubriques du modèle figurant à l’annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; -
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'une opération d'apport dès lors que son montant ne dépasse pas 10 % de la valeur des titres reçus en contrepartie de l'apport. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
août 2023 et celui de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 10 octobre 2023, est irrégulier ; - la dérogation espèce protégées n’est pas requise dès lors
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 4. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
base du loyer commercial versé à la société Jesta Fontainebleau.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Le modèle Safran est un système d'analyse à mésoéchelle de variables atmosphériques qui utilise des observations de surface, combinées à des données d'analyse de modèles météorologiques pour produire les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 19 juin 2014, elle a acheté un véhicule de marque Mercedes modèle E350 qu'elle a conservé jusqu'au 17 novembre 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
s’agissant de l’avifaune, l’étude d’impact réalisée en 2016 est dépassée, dès lors qu’elle ne prend pas en compte l’augmentation de l’aire des pales de 21 % à 41,7 % selon le modèle ; alors que l’étude
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'éoliennes de puissance supérieure s'ajoute à celles tenant à la suppression de deux éoliennes et aux ajustements relatifs aux positionnements des éoliennes ainsi que les aménagements connexes ; le modèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les rectifications correspondantes au titre des années 2012 et 2013 ont été exposées dans une proposition de rectification modèle 2120 du 17 mars 2015.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le
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