Par une ordonnance du 28 février 2020, ce juge a rejeté la demande de la société tendant à ce que la garantie qu'elle présentait soit jugée propre à assurer le recouvrement des créances détenues par le

Par un courrier du 6 avril 2023, M. et Mme A lui ont demandé de ramener cette garantie à 465 934,28 euros, montant correspondant, selon eux, à la créance du Trésor après prise en compte des prélèvements

Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès

Il soutient que : - la créance dont il prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. 19.

de de la plus-value réalisée, dans la limite du montant de la réduction initiale du prix de vente, soit la somme de 40 000 euros.

de 8 300 000 euros inscrite au passif de son bilan, à hauteur de la différence entre ces deux montants, soit 5 578 723 euros.

le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le

En application de ces dispositions, la créance acquise sur un tiers doit être rattachée à l’exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. 3.

Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 8 octobre 2019 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) pour un montant

pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés mises à la charge de la société financière Miro au titre des exercices clos en 2014 et 2015, pour un montant

B, des revenus distribués d'un montant brut de 83 424 euros et un prélèvement à la source de 17 519 euros, donnant droit à un crédit d'impôt du même montant, ils n'établissent pas, par cette seule production

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges

A mentionne les motifs de droit, les impôts concernés, les années en cause, le montant des différents rehaussements envisagés en matière de réduction d'impôt, ainsi que le montant des impositions résultant

la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 6.

fiscale de 200 000 euros du Trésor public, à titre subsidiaire, de dire que les garanties alternatives qu'elle propose sont valables et suffisantes pour assurer le recouvrement de cette créance, et à

en première instance tirés de son droit à l'indemnisation des préjudices en lien direct avec les fautes commises par la commune ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que ses créances

Un titre de perception de ce montant a été émis le 10 février 2020.

le délai légal, est sans incidence sur la procédure suivie devant le juge administratif afin de fixer le montant d’une créance ; - il conteste uniquement le jugement en tant qu’il a estimé que les préjudices