demande expresse d'un délai supérieur à trente jours, la décision fixant le délai de départ volontaire n'a pas le caractère d'une décision devant être motivée au sens de l'article L. 211-2 du code des

de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / […] / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé / [] ". 5.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.