Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 10 septembre

A, comme des éléments portés à la connaissance de la Cour par le Défenseur de droits ainsi que des pièces de la procédure pénale à laquelle M.

B a déposé une demande de permis de construire, qui lui a été délivré par le maire, au nom de l'Etat, par un arrêté du 27 mars 2017. Sur demande de M.

fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Constructions existantes non conformes à la vocation de la zone : Lorsque existe une construction non conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe et qu'en vertu de l'article

En ce qui concerne les autres moyens des demandeurs de première instance : 14.

A..., de telles conclusions étant irrecevables dès lors que l’intervenant ne peut présenter de conclusions propres, distinctes de celles présentées par le défendeur.

janvier 2024, sous le n° 24NC00177, Mme B, représentée par Me Carraud, demande à la cour : 1°) avant-dire-droit d'appeler à la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration en tant que défendeur

Ainsi, la parcelle AE 721 était non seulement affectée à l'usage direct du public mais également spécialement aménagée en vue de l'affectation à un service public communal.

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été

Par un mémoire en réplique, enregistré le 16 septembre 2025, commune de Montfermeil conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 17 août 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration

, selon la CCI, aurait été méconnue ; - les droits de la défense ont été méconnus alors qu'elle n'a pas été en mesure de se rendre à l'entretien préalable et à la séance de la CPR avec ses deux défenseurs

mettre à la charge de l'État la somme demandée ; - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non

mettre à la charge de l'État la somme demandée ; - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, a présenté des observations enregistrées le 19 avril 2023.

D a été nommé en qualité de professeur des écoles stagiaire dans l'académie de C à compter du 1er septembre 1996.