du 27 février 2017 au 23 avril 2017 et la décision contestée doit, dès lors, s'apprécier comme une décision de licenciement et non comme un refus de renouvellement du contrat de l'intéressé.

222-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande devant le tribunal était irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

les décisions de justice et de s'amender.

de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; -

ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.

222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est dépourvue de base légale, compte tenu de l'illégalité de la décision

Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision

Sur la fin de non-revoir opposée par la commune : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces dispositions s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

C, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de justice administrative ; - la requête d'appel est irrecevable dès lors que la notification requise par l'article

. 222-1 du code de justice administrative.

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un jugement n° 2106274 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et a enjoint à la commune de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition

Quant au moyen tiré du non-respect du délai de retrait d'une autorisation d'urbanisme : 8.